Société

RDC : « La garantie locative ne peut excéder une somme équivalente à trois mois de loyer pour le bail résidentiel et à six mois pour le bail socio-culturel » (Crispin Mbadu)

Par Greta Lulendo

19/12/2024

Le ministère de l’Urbanisme et de l'Habitat, Crispin Mbadu Phanzu, a, dans un communiqué publié le mercredi 18 décembre, interpellé les bailleurs sur le délai fixé pour le paiement de la garantie locative.

Comme stipulé à l'article 18 de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer, les montants maximaux des garanties locatives sont établis comme suit :

- Pour le bail résidentiel : la garantie locative ne peut excéder une somme équivalente à trois mois de loyer.

- Pour le bail socio-culturel : la garantie locative ne peut excéder une somme équivalente à six mois de loyer.

Le ministre a également précisé le délai de préavis pour les baux résidentiels et socio-culturels.

« Le préavis est de trois (3) mois pour le bail résidentiel et de six (6) mois pour le bail socio-culturel (art.1) », peut-on lire.

Dans ce communiqué, signé par son conseiller en communication, le ministre Crispin Mbadu Phanzu invite les bailleurs et les locataires à procéder à leur enregistrement.

« L'enregistrement au service de l'Habitat de tout contrat de bail signé entre le bailleur et le preneur est obligatoire (art.1) », a-t-il précisé.

Il appelle par ailleurs toutes les parties prenantes au contrat de bail à respecter strictement ces dispositions légales, car toute infraction à celles-ci est passible de sanctions.

En effet, tout bailleur qui perçoit une garantie locative supérieure aux montants autorisés s'expose à une peine de servitude pénale principale de un à trois ans, ainsi qu'à une amende équivalente à trois à six mois de loyer, ou à l'une de ces peines seulement.