Mishiki saisi la Cour Constitutionnelle sur l’accord/CENCO: Me Peter Kazadi de l’UDPS réplique

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Willy Mishiki saisi la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité du point II de l’accord du 31 décembre 2016 :

Peine perdue, honte et opprobre à la personne qui a diligenté pareille procédure.

Il faut d’abord précisé que la Cour Constitutionnelle, outre sa compétence de juger le Chef de l’Etat et de connaître du contentieux électoral, elle ne statue qu’en matière des conflits et de la conformité des lois à la constitution.

Or, un accord politique bien que la loi des parties, n’est pas une loi au sens de la constitution. L’accord politique demeure un acte sous seing privé qui n’engage que les parties qui l’on signé sur base de l’article 33 du code des obligations.

En principe, l’application d’un accord politique repose non seulement sur la bonne foi des parties prenantes mais également en fonction de rapport des forces entre les protagonistes.

De ce fait, l’accord politique échappe totalement au contrôle du juge constitutionnel qui n’est pas le juge des obligations.

La Cour Constitutionnelle se déclarera certainement incompétente sur cette requête étant donné la question que Mr Mishiki lui pose ne rentre pas dans sa sphère de compétence.

Je trouve aussi trop drôle que Mr Mishiki qui s’est battu avec nous en faveur du respect de la constitution qui doit pas être remplacée, même par voie de référendum, puisse aujourd’hui s’attaquer à une disposition de l’accord politique du 31 décembre 2016 qui interdit (non pas au peuple d’user de son droit) aux acteurs politiques de se servir de l’article 5 pour remplacer ladite constitution.

Je trouve également la logique de Mishiki trop sélective en ce qu’il a oublié d’attaquer la disposition de l’accord du 18 octobre 2016 qui dit que le Premier Ministre est issu de l’opposition signataire dudit accord excluant tout autre congolais non signataire.

Je conclu donc que la démarche de Mr Mishiki n’est pas juridique, il n’est pas animé du souci de préserver le droit du peuple mais plutôt, il se bât pour préserver son poste au gouvernement étant donné qu’il se voit n’avoir aucune chance de figurer dans un gouvernement dirigé par le Rassemblement.

De là penser que ce Monsieur est aveuglé par la soupe et le miel du pouvoir, il n’y a qu’un pas.

Maître Peter Kazadi

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